Vous souhaitez changer de métier ou de profession ?
C’est possible avec le Projet de Transition Professionnelle, un dispositif qui vous permet de vous absenter de votre poste de travail pour suivre une formation.

Voici les démarches à suivre et les conditions à respecter pour en bénéficier.

➡ Les 4 Ă©tapes de constitution du dossier dĂ©matĂ©rialisĂ©

 🚹 RAPPEL : Vous avez la possibilitĂ© d’ĂȘtre accompagnĂ© par un  Conseiller en  Evolution Professionnelle dans la construction et la mise en Ɠuvre de votre projet.
Le CEP (infos➡) : un service gratuit, confidentiel et personnalisĂ©.

Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) a Ă©tĂ© crĂ©Ă© par la loi du 5 septembre 2018 «Pour la libertĂ© de choisir son avenir professionnel». C’est une modalitĂ© d’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF).

Ce dispositif permet Ă  un salariĂ© de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation afin d’acquĂ©rir de nouvelles compĂ©tences, dans le but de changer de mĂ©tier ou de profession. Pour dĂ©finir s’il s’agit bien d’un changement de mĂ©tier ou de profession, Transitions Pro s’appuie sur un outil objectif : le code ROME (RĂ©pertoire OpĂ©rationnel des MĂ©tiers et des Emplois).

A partir des Ă©lĂ©ments transmis, Transitions Pro va comparer votre mĂ©tier actuel et le mĂ©tier visĂ© tel qu’indiquĂ© dans la description de votre projet professionnel. Si les codes ROME ne sont pas strictement diffĂ©rents, et sans autre Ă©lĂ©ment objectif permettant d’apprĂ©cier le changement de mĂ©tier ou de profession, le dossier de demande de financement d’un PTP ne pourra pas ĂȘtre Ă©tudiĂ© par Transitions Pro et sera considĂ©rĂ© comme irrecevable.

Le Projet de Transition Professionnelle peut ĂȘtre mobilisĂ© uniquement pour financer une formation certifiante, c’est-Ă -dire une formation sanctionnĂ©e par : 

  • Une certification enregistrĂ©e au rĂ©pertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou l’acquisition d’un ou plusieurs bloc(s) de compĂ©tences de cette certification figurant au RNCP tenu par France compĂ©tences ;
  •  Ou une certification enregistrĂ©e au rĂ©pertoire spĂ©cifique tenu par France CompĂ©tences.
Les formations sans visĂ©e professionnelle ne peuvent pas ĂȘtre prises en charge, de mĂȘme que les formations prĂ©paratoires Ă  un concours.
 

L’organisme qui dispense la formation choisie doit avoir la capacitĂ© Ă  la dispenser dans le respect des conditions fixĂ©es par la rĂ©glementation.

Une demande de financement de Projet de Transition Professionnelle est valable pour une seule certification (un bloc ou plusieurs blocs de compĂ©tences pour une mĂȘme certification).

  • Pas de cumul de formations pour une mĂȘme demande de PTP
  • Une demande de PTP = 1 seul dossier = 1 seule certification
Pour une formation durant plusieurs annĂ©es, vous pouvez effectuer une demande sur l’ensemble des annĂ©es. Cependant, nous tenons Ă  vous informer qu’une demande de financement d’une formation sur plusieurs annĂ©es gĂ©nĂšre des coĂ»ts importants (prise en charge de votre rĂ©munĂ©ration et des frais pĂ©dagogiques). L’acceptation de ce type de demande reste soumise aux contraintes de suffisance budgĂ©taire des Commissions Paritaires RĂ©gionales.

Si votre parcours de formation comporte plusieurs annĂ©es et si vous effectuez une demande de financement pour une ou plusieurs annĂ©es qui ne mĂšnent pas directement Ă  l’obtention de la certification ou du diplĂŽme, vous devez apporter les Ă©lĂ©ments de preuves attestant d’un financement des annĂ©es suivantes qui aboutissent Ă  la certification ou au diplĂŽme. En effet, la Commission Paritaire doit connaitre l’ingĂ©nierie financiĂšre sur la totalitĂ© de votre parcours avant de se prononcer sur une partie de celui-ci.

La formation suivie dans le cadre d’un Projet de Transition Professionnelle peut ĂȘtre rĂ©alisĂ©e sur temps de travail ou hors temps de travail.

A noter :

Le montant crédité sur votre Compte Personnel de Formation sera automatiquement mobilisé, dans la limite du coût de votre formation, conformément à la législation.

 

Le Projet de Transition Professionnelle s’adresse aux salariĂ©s du secteur privĂ© en cours de contrat CDI, CDD, aux intĂ©rimaires et aux intermittents, sous certaines conditions.

Il faut ĂȘtre salariĂ© dans le secteur privĂ©, en cours de contrat au moment de votre demande.

Vous ĂȘtes salariĂ© du secteur privĂ©, en cours de CDI

Il faut justifier d’une anciennetĂ©* Ă  la date supposĂ©e d’entrĂ©e en formation de :

  • 24 mois minimum, consĂ©cutifs ou non, en qualitĂ© de salariĂ©, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs,
  • Dont 12 mois dans l’entreprise actuelle.

Le salariĂ© doit toujours ĂȘtre en cours de contrat CDI au moment du dĂ©pĂŽt de votre demande de prise en charge financiĂšre.

*La condition d’anciennetĂ© n’est pas exigĂ©e pour le salariĂ© mentionnĂ© Ă  l’article L. 5212-13, ni pour le salariĂ© qui a changĂ© d’emploi Ă  la suite d’un licenciement pour motif Ă©conomique ou pour inaptitude et qui n’a pas suivi d’action de formation entre son licenciement et son rĂ©emploi.

Vous ĂȘtes salariĂ© du secteur privĂ©, en cours de CDD

Il faut justifier d’une anciennetĂ© Ă  la date supposĂ©e d’entrĂ©e en formation de :

  • 24 mois minimum, consĂ©cutifs ou non, en qualitĂ© de salariĂ©, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des cinq derniĂšres annĂ©es,
  • Dont 4 mois (hors contrat CDD particuliers*) consĂ©cutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois,
  • Le dernier contrat doit ĂȘtre un CDD.

La formation peut dĂ©buter pendant votre contrat, avec autorisation d’absence de l’employeur.

Elle doit débuter maximum dans les 6 mois suivant la fin de votre dernier contrat ayant ouvert vos droits.

Il faut toujours ĂȘtre en cours de contrat CDD au moment du dĂ©pĂŽt de votre demande de prise en charge financiĂšre.

*CDD particuliers n’ouvrant pas de droits : Contrat d’accompagnement dans l’emploi – Contrat d’apprentissage – Contrat de professionnalisation – Contrat conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire – Contrat de travail Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e qui se poursuit par un contrat Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e.

Vous ĂȘtes salariĂ© intĂ©rimaires (en contrat de mission intĂ©rim) ou salariĂ© intĂ©rimaire des agences d’implants (en mission IntĂ©rim implantĂ© chez un client)

Il faut justifier d’une anciennetĂ© Ă  la date supposĂ©e d’entrĂ©e en formation de :

  • 1600 heures travaillĂ©es dont 600 heures dans la mĂȘme agence ou dans le groupe de travail temporaire. L’anciennetĂ© s’apprĂ©cie toutes missions confondues, sur une pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence de 18 mois.

La demande de prise en charge doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e :

  • Au plus tard 4 mois aprĂšs le terme de votre dernier contrat ou de votre derniĂšre mission . La formation doit dĂ©buter maximum dans les 6 mois suivants la fin de votre dernier contrat ayant ouvert vos droits (Art. R6323-11-2)

Auprùs de l’entreprise de travail temporaire, vous devez :

  • Effectuer une demande d’autorisation d’absence,
  • Conclure un contrat de mission formation* (couvrant toute la durĂ©e de la formation) – mĂȘme en cas de formation prĂ©vue aprĂšs la fin du contrat de mission intĂ©rimaire- sur la durĂ©e de la formation prĂ©sentant les dates de formation, le salaire de rĂ©fĂ©rence et le taux de charges patronales.

*Document Ă  rĂ©clamer auprĂšs de l’entreprise de travail temporaire qui vous a accordĂ© l’autorisation d’absence.

Salaire moyen de rĂ©fĂ©rence: calculĂ© sur la base des salaires moyens perçus au cours des 600 derniĂšres heures de mission effectuĂ©es pour le compte de l’entreprise de travail temporaire.

Exclus du calcul: indemnité de fin de mission, indemnité compensatrice de congés payés et remboursement des frais personnels.

Vous ĂȘtes salariĂ©s en cours de CDI Intermittent

Il faut justifier d’une anciennetĂ© Ă  la date supposĂ©e d’entrĂ©e en formation de :

  • 24 mois minimum, consĂ©cutifs ou non, en qualitĂ© de salariĂ©,
  • Dont 12 mois dans l’entreprise actuelle, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs.

Il faut toujours ĂȘtre en cours de contrat CDI au moment du dĂ©pĂŽt de la demande de prise en charge financiĂšre.

Vous ĂȘtes intermittents du spectacle

Il faut justifier d’une anciennetĂ© Ă  la date supposĂ©e d’entrĂ©e en formation de :

  • 220 jours de travail ou cachets rĂ©partis sur les 2 Ă  5 derniĂšres annĂ©es
ET selon le cas:
 
  • Pour le technicien su spectacle enregistrĂ© : 130 jours de travail au cours des 24 derniers mois ou 65 jours de travail au cours des 12 derniers mois
  • Pour le technicien du spectacle vivant: 88 jours de travail au cours des 24 derniers mois ou 44 jours de travail au cours des 12 derniers mois
  • Pour l’artiste du spectacle mentionnĂ© Ă  l’article L7121-2 : 60 jours de travail (ou cachets) au cours des 24 derniers mois ou 30 jours de travail (ou cachets) au cours des 12 derniers mois.
La demande de prise en charge doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e au plus tard 4 mois aprĂšs le terme du dernier contrat de travail.

La formation doit débuter maximum dans les 6 mois suivant la fin de votre dernier contrat ayant ouvert vos droits (Art. R6323-11-2)

Le dossier de demande de financement

Mini Guide en 3 Ă©tapes pour remplir un dossier PTP en ligne

Depuis le 6 avril 2020, le dossier Projet de Transition Professionnelle est entiĂšrement dĂ©matĂ©rialisĂ©. Vous devez effectuer l’intĂ©gralitĂ© de votre dĂ©marche en ligne Ă  partir de votre espace personnel – Rubrique « Dispositif PTP ».

Votre dossier doit ĂȘtre renseignĂ© par les trois parties prenantes impliquĂ©es dans votre dĂ©marche : vous, l’organisme de formation que vous aurez sĂ©lectionnĂ©, et votre employeur si vous avez fait le choix d’une formation se dĂ©roulant pendant tout ou partie du temps de travail.

Chaque volet fait l’objet d’une validation intermĂ©diaire par Transitions pro ; le passage s’effectue de maniĂšre automatique entre les diffĂ©rents volets.

Attention, lorsque chacun a renseignĂ© la partie qui lui incombe, vous restez le seul en responsabilitĂ© Ă  certifier le dĂ©pĂŽt de votre dossier complet pour permettre Ă  ce dernier d’ĂȘtre prĂ©sentĂ© en Commission d’Instruction.

Comme prĂ©cĂ©demment pour un dossier papier, vous devez dĂ©marrer votre dossier dĂ©matĂ©rialisĂ© avec un maximum d’anticipation. Et votre dossier certifiĂ© comme complet doit ĂȘtre transmis, au plus tard 3 mois  avant la date d’entrĂ©e en formation pour ĂȘtre examinĂ© par la Commission d’Instruction. 

Pour toute demande de financement dĂ©marrĂ©e avant le 6 avril, vous devez finaliser votre dossier sur le support papier et nous l’adresser par voie postale.

L’autorisation d’absence

Si vous ĂȘtes en CDI, vous devez adresser Ă  votre employeur une demande Ă©crite d’autorisation d’absence* en respectant les dĂ©lais suivants :

  • 120 jours avant le dĂ©but de l’action de formation lorsque celle-ci entraĂźne une interruption continue de travail d’au moins 6 mois,
  • 60 jours avant le dĂ©but de l’action de formation lorsque celle-ci entraĂźne une interruption continue de travail d’une durĂ©e infĂ©rieure Ă  6 mois ou lorsque l’action de formation est rĂ©alisĂ©e Ă  temps partiel.

* La demande d’autorisation d’absence doit indiquer la date du dĂ©but de l’action de formation, la dĂ©signation et la durĂ©e de celle-ci ainsi que le nom de l’organisme qui en est responsable, l’intitulĂ© et la date de l’examen concernĂ©.

Si vous ĂȘtes en CDD et que l’action de formation dĂ©bute pendant l’exĂ©cution de votre contrat de travail CDD, vous devez adresser une demande Ă©crite d’autorisation d’absence Ă  votre employeur en respectant les mĂȘmes dĂ©lais que pour un salariĂ© en CDI.

Votre employeur vous donnera sa rĂ©ponse par Ă©crit dans un dĂ©lai de 30 jours suivant la rĂ©ception de votre demande d’autorisation d’absence. En l’absence de rĂ©ponse dans ce dĂ©lai, l’autorisation est rĂ©putĂ©e accordĂ©e. Il peut refuser l’autorisation d’absence si le dĂ©lai de la demande n’a pas Ă©tĂ© respectĂ© ou si votre anciennetĂ© n’est pas suffisante. Il est alors dans l’obligation de motiver les causes de son refus.

L’employeur peut reporter la demande pour les raisons suivantes :

  • L’absence peut avoir des consĂ©quences prĂ©judiciables Ă  la production et Ă  la bonne marche de l’entreprise. La durĂ©e maximale de report est fixĂ©e Ă  9 mois, aprĂšs avis du comitĂ© social et Ă©conomique si existant,
  • Le Projet de Transition Professionnel ne peut bĂ©nĂ©ficier qu’à un salariĂ© Ă  la fois pour un Ă©tablissement de moins de 100 salariĂ©s,
  • Pour un Ă©tablissement de 100 salariĂ©s et plus, le pourcentage de salariĂ©s simultanĂ©ment absents au titre du PTP ne peut pas dĂ©passer 2% de l’effectif total,
  • Le dĂ©lai de franchise n’est pas respectĂ© entre 2 demandes de Projet de Transition PTP dans la mĂȘme entreprise (entre 6 mois et 6 ans maximum).
Si vous ĂȘtes en CDD et que l’action de formation dĂ©bute aprĂšs la fin de l’exĂ©cution de votre contrat de travail CDD, vous n’avez pas Ă  faire de demande d’autorisation d’absence.
 

La date d’entrĂ©e en formation doit se situer au maximum dans les 6 mois suivant la fin du dernier contrat CDD ayant ouvert vos droits au Projet de Transition Professionnelle PTP.
La demande de prise en charge financiĂšre, dans le cadre du PTP, doit ĂȘtre adressĂ©e Ă  Transitions Pro pendant l’exĂ©cution de votre contrat de travail. 

 

Le positionnement de l’organisme de formation

Un bilan de positionnement prĂ©alable doit obligatoirement ĂȘtre effectuĂ©, Ă  titre gratuit, par l’organisme de Formation. Il ne constitue pas une action de formation.

A l’issue du bilan de positionnement, l’organisme de formation notifie dans le dossier de demande de financement ses conclusions et propose un parcours de formation individualisĂ© et adaptĂ©, dans son contenu et sa durĂ©e. Il joint Ă©galement un devis prĂ©cisant le coĂ»t et le contenu de la formation, qui doit ĂȘtre approuvĂ© par le salariĂ©.

Concernant les formations réglementées ouvertes sur concours, il est important de distinguer « positionnement » et « admissibilité ».

Un dossier PTP sera prĂ©sentĂ© en commission sous rĂ©serve que la confirmation de l’admission ait Ă©tĂ© rĂ©ceptionnĂ©e en amont par Transitions Pro et que le positionnement ait bien Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©.

 

La complétude du dossier et les délais de dépÎt

Vous pouvez adresser votre demande de Projet de Transitions Professionnelle PTP Ă  l’association Transitions Pro la plus proche de votre lieu de domicile ou de votre lieu de travail. NĂ©anmoins, vous ne pouvez pas dĂ©poser simultanĂ©ment plusieurs demandes de prise en charge financiĂšre pour un Projet de Transition Professionnelle. Attention, votre dossier complet devra nous parvenir au plus tard 2 mois avant la date de votre formation.


Toute demande ne respectant pas ce dĂ©lai sera rejetĂ©e, considĂ©rĂ©e comme non recevable, et ce dans un souci d’équitĂ© de traitement entre les candidats

Un Projet de Transition Professionnelle doit respecter prĂ©alablement les conditions rĂ©glementaires pour ĂȘtre recevable : anciennetĂ©, procĂ©dure d’autorisation d’absence, certification qualitĂ© de l’organisme de formation, rĂ©alisation d’un positionnement.

La Commission Paritaire RĂ©gionale a pour mission d’examiner les demandes de prise en charge financiĂšre dans le cadre du PTP. Ses dĂ©cisions sont prises dans la limite des financements dont elle dispose, et selon des prioritĂ©s et critĂšres.

Elle contrĂŽle le respect des conditions d’anciennetĂ© et d’accĂšs ainsi que la capacitĂ© du prestataire de formation Ă  dispenser une formation de qualitĂ©. 

Elle apprécie la pertinence du projet professionnel au regard des critÚres cumulatifs suivants : 

  • La cohĂ©rence du projet de transition professionnelle destinĂ© Ă  permettre de changer de mĂ©tier ou de profession,
  • La pertinence du parcours de formation et des modalitĂ©s de financement envisagĂ©s Ă  l’issue de l’action de positionnement prĂ©alable,
  • Les perspectives d’emploi Ă  l’issue de l’action de formation, notamment dans la rĂ©gion.

Lorsque toutes les demandes de prise en charge d’un projet de transition professionnelle ne peuvent ĂȘtre satisfaites pour des raisons budgĂ©taires, Transitions Pro Ă©tudie les dossiers selon des prioritĂ©s.

Le Conseil d’Administration a dĂ©fini, en concertation avec le rĂ©seau des Transitions Pro, les prioritĂ©s suivantes, pour la sĂ©lection des projets de PTP par la Commission Paritaire RĂ©gionale :

  • PRIORITÉS RELATIVES AU PUBLIC CIBLE

     

  • SalariĂ©s les moins qualifiĂ©s (Ouvriers et/ou EmployĂ©s de niveaux 3 ou infra du cadre national des certifications professionnelles)
  • SalariĂ©s reconnus inapte et/ou ayant engagĂ© un processus de reconnaissance
  • SalariĂ©s des entreprises de moins de 50 salariĂ©s
  • Projet de salariĂ©s en emploi dans un secteur d’activitĂ© dont le taux d’emploi diminue
  • Projet de salariĂ©s en contrat court (CDD, intĂ©rimaires, intermittents du spectacle) et/ou Ă  temps partiel

  • PRIORITÉS RELATIVES AUX ACTIONS

     

  • Projet d’une durĂ©e maximale d’un an calendaire (en continu et Ă  plein temps) ou projet d’une durĂ©e maximale de 1200 heures (en discontinu et/ou Ă  temps partiel)
  • Projet qui intĂšgre une formation certifiante structurĂ©e autour d’un ou plusieurs blocs de compĂ©tences permettant d’acquĂ©rir l’ensemble de la certification professionnelle inscrite au RNCP
  • Projet proposant une ingĂ©nierie spĂ©cifique de formation ou de parcours
  • Projet intĂ©grant un parcours de formation incluant un cofinancement
  • Projet ciblant un mĂ©tier Ă  fortes perspectives d’emploi ou un mĂ©tier Ă©mergent

Les dates de commissions paritaires rĂ©gionales sur l’annĂ©e 2021 sont fixĂ©es selon le calendrier en tĂ©lĂ©chargement ci-dessous. Ce calendrier n’a qu’un caractĂšre informatif et ne constitue, en aucun cas, un engagement de Transitions Pro Centre Val de Loire Ă  programmer les dossiers de demande de prise en charge Ă  un des dates indiquĂ©es sur ce calendrier.

En cas de refus de la Commission Paritaire RĂ©gionale, vous pouvez formuler un recours gracieux auprĂšs du PrĂ©sident du Conseil d’Administration de Transitions Pro Centre Val de Loire, dans les deux mois suivant la date d’envoi de la notification de refus.

En cas d’un nouveau refus, vous pouvez adresser un recours auprĂšs de France CompĂ©tences.

En cas d’acceptation de la Commission Paritaire RĂ©gionale, aucune modification ne peut ĂȘtre apportĂ©e Ă  votre dossier, sauf en cas de:

  • Session dĂ©calĂ©e Ă  l’initiative de l’organisme de formation (un seul dĂ©calage autorisĂ© sur toute la durĂ©e de la formation)
  • Fermeture de l’organisme de formation (liquidation judiciaire)
   
   
   

Si votre Projet de Transition Professionnelle est validĂ© par la Commission Paritaire RĂ©gionale (CPR), la prise en charge de la rĂ©munĂ©ration ainsi que des frais pĂ©dagogiques et Ă©ventuellement des frais annexes, pendant la pĂ©riode de formation, sera dĂ©finie selon les rĂšgles suivantes :

La prise en charge de la rémunération

Si votre salaire moyen de rĂ©fĂ©rence du salariĂ© est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  2 fois le SMIC :

  • RĂ©munĂ©ration pendant le formation : sur la base de 100 % du salaire moyen de rĂ©fĂ©rence

Si votre salaire moyen de référence est supérieur à 2 fois le SMIC :

  • RĂ©munĂ©ration pendant la formation : sur la base de 90 % du salaire moyen de rĂ©fĂ©rence, lorsque la durĂ©e du congĂ© de transition professionnelle n’excĂšde pas un an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou Ă  temps partiel
  • RĂ©munĂ©ration pendant la formation => sur la base de 60 % du salaire moyen de rĂ©fĂ©rence pour les annĂ©es suivant la 1Ăšre annĂ©e ou Ă  partir de la 1201Ăšme heure
  • La rĂ©munĂ©ration perçue ne peut ĂȘtre infĂ©rieure Ă  un montant Ă©gal Ă  2 fois le SMIC

La prise en charge comprend Ă©galement :

  • Les cotisations de sĂ©curitĂ© sociale affĂ©rentes Ă  cette rĂ©munĂ©ration,
  • Les charges lĂ©gales et conventionnelles assises sur cette rĂ©munĂ©ration.

Concernant les salariés en intérim, les indemnités de fin de mission ne sont pas comptabilisées.

La prise en charge des frais pédagogiques

Les frais pĂ©dagogiques peuvent ĂȘtre pris en charge en tout ou partie par Transitions Pro, selon 2 rĂšgles cumulatives :

  • Plafonnement du coĂ»t pĂ©dagogique total : 18 000,00 HT soit 21 600,00 TTC
  • Plafonnement du coĂ»t horaire : 27,45 HT soit 32,94 TTC

La prise en charge des aides à la mobilité (frais annexes)

L’aide Ă  la mobilitĂ© (frais annexes) est un forfait global de prise en charge des frais de dĂ©placement, d’hĂ©bergement et de repas.

Elle peut ĂȘtre octroyĂ© selon les conditions suivantes :

  • Pour les pĂ©riodes rĂ©alisĂ©es au sein de l’organisme de formation : calcul de la diffĂ©rence de distance entre les trajets Domicile –> Lieu de Travail et Domicile –> Lieu de formation
  • Pour les pĂ©riodes d’application en entreprise : calcul de la diffĂ©rence de distance entre les trajets : Domicile –> Lieu de Travail et Domicile –> Lieu de stage pratique

Si la diffĂ©rence de distance est supĂ©rieure ou Ă©gale Ă  20 kms pour un trajet (aller simple), l’octroi d’une aide Ă  la mobilitĂ© est possible selon les barĂšmes suivants :

*Villes de plus de 200 000 habitants : Paris – Lyon – Marseille – Toulouse – Nice – Nantes – Strasbourg – Montpellier – Bordeaux – Lille et Rennes

Le calcul du nombre de kilomĂštres s’effectue via le site Mappy avec comme option « ItinĂ©raire le plus court Â» et de ville Ă  ville.

Cas particulier : Pour les personnes dont le salaire est infĂ©rieur Ă  1 000€ brut par mois, le versement de l’aide Ă  la mobilitĂ© est systĂ©matique et sans condition de distance, sur la base minimale du barĂšme 1. Si la distance est supĂ©rieure Ă  49 kms, se reporter aux barĂšmes supĂ©rieurs (barĂšme 2, 3 ou 3 bis) qui s’appliqueront.

La prise en charge de la pĂ©riode d’application en entreprise (stages)

La durĂ©e de prise en charge de la rĂ©munĂ©ration des pĂ©riodes d’application en entreprise (PAE) est limitĂ©e Ă  30% du nombre d’heures effectuĂ©es en centre de formation (pĂ©riodes d’examens incluses), sauf si, et seulement si, la PAE nĂ©cessite un volume d’heures minimal obligatoire pour l’obtention de la certification. Dans ce cas, c’est la durĂ©e demandĂ©e par le rĂ©fĂ©rentiel de certification qui sera prise en compte.

Vous devez obligatoirement fournir, dans votre dossier de financement, l’extrait du rĂ©fĂ©rentiel de la formation mentionnant la durĂ©e de la PAE minimale obligatoire (document Ă  demander Ă  l’organisme de formation).

À noter : 

Vous bĂ©nĂ©ficiez du maintien de votre protection sociale, durant la pĂ©riode de formation financĂ©e dans le cadre du Projet de Transition Professionnelle.