Le Projet de Transition Professionnelle
Vous souhaitez changer de métier ou de profession ?
C’est possible avec le Projet de Transition Professionnelle, un dispositif qui vous permet de vous absenter de votre poste de travail pour suivre une formation.
Voici les démarches à suivre et les conditions à respecter pour en bénéficier.
⥠Les 4 étapes de constitution du dossier dématérialisé
 đšÂ RAPPEL : Vous avez la possibilitĂ© dâĂȘtre accompagnĂ© par un Conseiller en Evolution Professionnelle dans la construction et la mise en Ćuvre de votre projet.
Le CEP (infosâĄ) : un service gratuit, confidentiel et personnalisĂ©.
Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) a Ă©tĂ© créé par la loi du 5 septembre 2018 «Pour la libertĂ© de choisir son avenir professionnel». Câest une modalitĂ© dâutilisation du Compte Personnel de Formation (CPF).
Ce dispositif permet Ă un salariĂ© de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation afin dâacquĂ©rir de nouvelles compĂ©tences, dans le but de changer de mĂ©tier ou de profession. Pour dĂ©finir sâil sâagit bien dâun changement de mĂ©tier ou de profession, Transitions Pro sâappuie sur un outil objectif : le code ROME (RĂ©pertoire OpĂ©rationnel des MĂ©tiers et des Emplois).
A partir des Ă©lĂ©ments transmis, Transitions Pro va comparer votre mĂ©tier actuel et le mĂ©tier visĂ© tel quâindiquĂ© dans la description de votre projet professionnel. Si les codes ROME ne sont pas strictement diffĂ©rents, et sans autre Ă©lĂ©ment objectif permettant dâapprĂ©cier le changement de mĂ©tier ou de profession, le dossier de demande de financement dâun PTP ne pourra pas ĂȘtre Ă©tudiĂ© par Transitions Pro et sera considĂ©rĂ© comme irrecevable.
Le Projet de Transition Professionnelle peut ĂȘtre mobilisĂ© uniquement pour financer une formation certifiante, câest-Ă -dire une formation sanctionnĂ©e par :Â
- Une certification enregistrĂ©e au rĂ©pertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou lâacquisition dâun ou plusieurs bloc(s) de compĂ©tences de cette certification figurant au RNCP tenu par France compĂ©tences ;
-  Ou une certification enregistrée au répertoire spécifique tenu par France Compétences.
Lâorganisme qui dispense la formation choisie doit avoir la capacitĂ© Ă la dispenser dans le respect des conditions fixĂ©es par la rĂ©glementation.
Une demande de financement de Projet de Transition Professionnelle est valable pour une seule certification (un bloc ou plusieurs blocs de compĂ©tences pour une mĂȘme certification).
- Pas de cumul de formations pour une mĂȘme demande de PTP
- Une demande de PTP = 1 seul dossier = 1 seule certification
Si votre parcours de formation comporte plusieurs annĂ©es et si vous effectuez une demande de financement pour une ou plusieurs annĂ©es qui ne mĂšnent pas directement Ă lâobtention de la certification ou du diplĂŽme, vous devez apporter les Ă©lĂ©ments de preuves attestant dâun financement des annĂ©es suivantes qui aboutissent Ă la certification ou au diplĂŽme. En effet, la Commission Paritaire doit connaitre lâingĂ©nierie financiĂšre sur la totalitĂ© de votre parcours avant de se prononcer sur une partie de celui-ci.
La formation suivie dans le cadre dâun Projet de Transition Professionnelle peut ĂȘtre rĂ©alisĂ©e sur temps de travail ou hors temps de travail.
A noter :
Le montant crédité sur votre Compte Personnel de Formation sera automatiquement mobilisé, dans la limite du coût de votre formation, conformément à la législation.
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Le Projet de Transition Professionnelle sâadresse aux salariĂ©s du secteur privĂ© en cours de contrat CDI, CDD, aux intĂ©rimaires et aux intermittents, sous certaines conditions.
Il faut ĂȘtre salariĂ© dans le secteur privĂ©, en cours de contrat au moment de votre demande.
Vous ĂȘtes salariĂ© du secteur privĂ©, en cours de CDI
Il faut justifier dâune anciennetĂ©* Ă la date supposĂ©e dâentrĂ©e en formation de :
- 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs,
- Dont 12 mois dans lâentreprise actuelle.
Le salariĂ© doit toujours ĂȘtre en cours de contrat CDI au moment du dĂ©pĂŽt de votre demande de prise en charge financiĂšre.
*La condition dâanciennetĂ© nâest pas exigĂ©e pour le salariĂ© mentionnĂ© Ă lâarticle L. 5212-13, ni pour le salariĂ© qui a changĂ© dâemploi Ă la suite dâun licenciement pour motif Ă©conomique ou pour inaptitude et qui nâa pas suivi dâaction de formation entre son licenciement et son rĂ©emploi.
Vous ĂȘtes salariĂ© du secteur privĂ©, en cours de CDD
Il faut justifier dâune anciennetĂ© Ă la date supposĂ©e dâentrĂ©e en formation de :
- 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des cinq derniÚres années,
- Dont 4 mois (hors contrat CDD particuliers*) consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois,
- Le dernier contrat doit ĂȘtre un CDD.
La formation peut dĂ©buter pendant votre contrat, avec autorisation dâabsence de lâemployeur.
Elle doit débuter maximum dans les 6 mois suivant la fin de votre dernier contrat ayant ouvert vos droits.
Il faut toujours ĂȘtre en cours de contrat CDD au moment du dĂ©pĂŽt de votre demande de prise en charge financiĂšre.
*CDD particuliers nâouvrant pas de droits : Contrat dâaccompagnement dans lâemploi â Contrat dâapprentissage â Contrat de professionnalisation â Contrat conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire â Contrat de travail Ă durĂ©e dĂ©terminĂ©e qui se poursuit par un contrat Ă durĂ©e indĂ©terminĂ©e.
Vous ĂȘtes salariĂ© intĂ©rimaires (en contrat de mission intĂ©rim) ou salariĂ© intĂ©rimaire des agences d’implants (en mission IntĂ©rim implantĂ© chez un client)
Il faut justifier dâune anciennetĂ© Ă la date supposĂ©e dâentrĂ©e en formation de :
- 1600 heures travaillĂ©es dont 600 heures dans la mĂȘme agence ou dans le groupe de travail temporaire. L’anciennetĂ© s’apprĂ©cie toutes missions confondues, sur une pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence de 18 mois.
La demande de prise en charge doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e :
- Au plus tard 4 mois aprÚs le terme de votre dernier contrat ou de votre derniÚre mission . La formation doit débuter maximum dans les 6 mois suivants la fin de votre dernier contrat ayant ouvert vos droits (Art. R6323-11-2)
AuprĂšs de lâentreprise de travail temporaire, vous devez :
- Effectuer une demande dâautorisation dâabsence,
- Conclure un contrat de mission formation* (couvrant toute la durĂ©e de la formation) â mĂȘme en cas de formation prĂ©vue aprĂšs la fin du contrat de mission intĂ©rimaire- sur la durĂ©e de la formation prĂ©sentant les dates de formation, le salaire de rĂ©fĂ©rence et le taux de charges patronales.
*Document Ă rĂ©clamer auprĂšs de lâentreprise de travail temporaire qui vous a accordĂ© lâautorisation dâabsence.
Salaire moyen de rĂ©fĂ©rence: calculĂ© sur la base des salaires moyens perçus au cours des 600 derniĂšres heures de mission effectuĂ©es pour le compte de l’entreprise de travail temporaire.
Exclus du calcul: indemnité de fin de mission, indemnité compensatrice de congés payés et remboursement des frais personnels.
Vous ĂȘtes salariĂ©s en cours de CDI Intermittent
Il faut justifier dâune anciennetĂ© Ă la date supposĂ©e dâentrĂ©e en formation de :
- 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié,
- Dont 12 mois dans lâentreprise actuelle, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs.
Il faut toujours ĂȘtre en cours de contrat CDI au moment du dĂ©pĂŽt de la demande de prise en charge financiĂšre.
Vous ĂȘtes intermittents du spectacle
Il faut justifier dâune anciennetĂ© Ă la date supposĂ©e dâentrĂ©e en formation de :
- 220 jours de travail ou cachets répartis sur les 2 à 5 derniÚres années
- Pour le technicien su spectacle enregistré : 130 jours de travail au cours des 24 derniers mois ou 65 jours de travail au cours des 12 derniers mois
- Pour le technicien du spectacle vivant: 88 jours de travail au cours des 24 derniers mois ou 44 jours de travail au cours des 12 derniers mois
- Pour l’artiste du spectacle mentionnĂ© Ă l’article L7121-2 : 60 jours de travail (ou cachets) au cours des 24 derniers mois ou 30 jours de travail (ou cachets) au cours des 12 derniers mois.
La formation doit débuter maximum dans les 6 mois suivant la fin de votre dernier contrat ayant ouvert vos droits (Art. R6323-11-2)
Le dossier de demande de financement
Mini Guide en 3 étapes pour remplir un dossier PTP en ligne
Depuis le 6 avril 2020, le dossier Projet de Transition Professionnelle est entiĂšrement dĂ©matĂ©rialisĂ©. Vous devez effectuer lâintĂ©gralitĂ© de votre dĂ©marche en ligne Ă partir de votre espace personnel â Rubrique « Dispositif PTP ».
Votre dossier doit ĂȘtre renseignĂ© par les trois parties prenantes impliquĂ©es dans votre dĂ©marche : vous, lâorganisme de formation que vous aurez sĂ©lectionnĂ©, et votre employeur si vous avez fait le choix dâune formation se dĂ©roulant pendant tout ou partie du temps de travail.
Chaque volet fait lâobjet dâune validation intermĂ©diaire par Transitions pro ; le passage sâeffectue de maniĂšre automatique entre les diffĂ©rents volets.
Attention, lorsque chacun a renseignĂ© la partie qui lui incombe, vous restez le seul en responsabilitĂ© Ă certifier le dĂ©pĂŽt de votre dossier complet pour permettre Ă ce dernier dâĂȘtre prĂ©sentĂ© en Commission dâInstruction.
Comme prĂ©cĂ©demment pour un dossier papier, vous devez dĂ©marrer votre dossier dĂ©matĂ©rialisĂ© avec un maximum d’anticipation. Et votre dossier certifiĂ© comme complet doit ĂȘtre transmis, au plus tard 3 mois  avant la date dâentrĂ©e en formation pour ĂȘtre examinĂ© par la Commission dâInstruction.Â
Lâautorisation dâabsence
Si vous ĂȘtes en CDI, vous devez adresser Ă votre employeur une demande Ă©crite dâautorisation dâabsence* en respectant les dĂ©lais suivants :
- 120 jours avant le dĂ©but de lâaction de formation lorsque celle-ci entraĂźne une interruption continue de travail dâau moins 6 mois,
- 60 jours avant le dĂ©but de lâaction de formation lorsque celle-ci entraĂźne une interruption continue de travail dâune durĂ©e infĂ©rieure Ă 6 mois ou lorsque lâaction de formation est rĂ©alisĂ©e Ă temps partiel.
* La demande dâautorisation dâabsence doit indiquer la date du dĂ©but de lâaction de formation, la dĂ©signation et la durĂ©e de celle-ci ainsi que le nom de lâorganisme qui en est responsable, lâintitulĂ© et la date de lâexamen concernĂ©.
Si vous ĂȘtes en CDD et que lâaction de formation dĂ©bute pendant lâexĂ©cution de votre contrat de travail CDD, vous devez adresser une demande Ă©crite dâautorisation dâabsence Ă votre employeur en respectant les mĂȘmes dĂ©lais que pour un salariĂ© en CDI.
Votre employeur vous donnera sa rĂ©ponse par Ă©crit dans un dĂ©lai de 30 jours suivant la rĂ©ception de votre demande dâautorisation dâabsence. En lâabsence de rĂ©ponse dans ce dĂ©lai, lâautorisation est rĂ©putĂ©e accordĂ©e. Il peut refuser lâautorisation dâabsence si le dĂ©lai de la demande nâa pas Ă©tĂ© respectĂ© ou si votre anciennetĂ© nâest pas suffisante. Il est alors dans lâobligation de motiver les causes de son refus.
Lâemployeur peut reporter la demande pour les raisons suivantes :
- Lâabsence peut avoir des consĂ©quences prĂ©judiciables Ă la production et Ă la bonne marche de lâentreprise. La durĂ©e maximale de report est fixĂ©e Ă 9 mois, aprĂšs avis du comitĂ© social et Ă©conomique si existant,
- Le Projet de Transition Professionnel ne peut bĂ©nĂ©ficier quâĂ un salariĂ© Ă la fois pour un Ă©tablissement de moins de 100 salariĂ©s,
- Pour un Ă©tablissement de 100 salariĂ©s et plus, le pourcentage de salariĂ©s simultanĂ©ment absents au titre du PTP ne peut pas dĂ©passer 2% de lâeffectif total,
- Le dĂ©lai de franchise nâest pas respectĂ© entre 2 demandes de Projet de Transition PTP dans la mĂȘme entreprise (entre 6 mois et 6 ans maximum).
La date dâentrĂ©e en formation doit se situer au maximum dans les 6 mois suivant la fin du dernier contrat CDD ayant ouvert vos droits au Projet de Transition Professionnelle PTP.
La demande de prise en charge financiĂšre, dans le cadre du PTP, doit ĂȘtre adressĂ©e Ă Transitions Pro pendant lâexĂ©cution de votre contrat de travail.Â
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Le positionnement de lâorganisme de formation
Un bilan de positionnement prĂ©alable doit obligatoirement ĂȘtre effectuĂ©, Ă titre gratuit, par lâorganisme de Formation. Il ne constitue pas une action de formation.
A lâissue du bilan de positionnement, lâorganisme de formation notifie dans le dossier de demande de financement ses conclusions et propose un parcours de formation individualisĂ© et adaptĂ©, dans son contenu et sa durĂ©e. Il joint Ă©galement un devis prĂ©cisant le coĂ»t et le contenu de la formation, qui doit ĂȘtre approuvĂ© par le salariĂ©.
Concernant les formations réglementées ouvertes sur concours, il est important de distinguer « positionnement » et « admissibilité ».
Un dossier PTP sera prĂ©sentĂ© en commission sous rĂ©serve que la confirmation de lâadmission ait Ă©tĂ© rĂ©ceptionnĂ©e en amont par Transitions Pro et que le positionnement ait bien Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©.
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La complétude du dossier et les délais de dépÎt
Vous pouvez adresser votre demande de Projet de Transitions Professionnelle PTP Ă l’association Transitions Pro la plus proche de votre lieu de domicile ou de votre lieu de travail. NĂ©anmoins, vous ne pouvez pas dĂ©poser simultanĂ©ment plusieurs demandes de prise en charge financiĂšre pour un Projet de Transition Professionnelle. Attention, votre dossier complet devra nous parvenir au plus tard 2 mois avant la date de votre formation.
Toute demande ne respectant pas ce dĂ©lai sera rejetĂ©e, considĂ©rĂ©e comme non recevable, et ce dans un souci dâĂ©quitĂ© de traitement entre les candidats
Un Projet de Transition Professionnelle doit respecter prĂ©alablement les conditions rĂ©glementaires pour ĂȘtre recevable : anciennetĂ©, procĂ©dure dâautorisation dâabsence, certification qualitĂ© de lâorganisme de formation, rĂ©alisation dâun positionnement.
La Commission Paritaire RĂ©gionale a pour mission dâexaminer les demandes de prise en charge financiĂšre dans le cadre du PTP. Ses dĂ©cisions sont prises dans la limite des financements dont elle dispose, et selon des prioritĂ©s et critĂšres.
Elle contrĂŽle le respect des conditions dâanciennetĂ© et dâaccĂšs ainsi que la capacitĂ© du prestataire de formation Ă dispenser une formation de qualitĂ©.Â
Elle apprĂ©cie la pertinence du projet professionnel au regard des critĂšres cumulatifs suivants :Â
- La cohérence du projet de transition professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession,
- La pertinence du parcours de formation et des modalitĂ©s de financement envisagĂ©s Ă lâissue de lâaction de positionnement prĂ©alable,
- Les perspectives dâemploi Ă lâissue de lâaction de formation, notamment dans la rĂ©gion
Lorsque toutes les demandes de prise en charge dâun projet de transition professionnelle ne peuvent ĂȘtre satisfaites pour des raisons budgĂ©taires, Transitions Pro Ă©tudie les dossiers selon des prioritĂ©s.
Le Conseil dâAdministration a dĂ©fini, en concertation avec le rĂ©seau des Transitions Pro, les prioritĂ©s suivantes, pour la sĂ©lection des projets de PTP par la Commission Paritaire RĂ©gionale :
- PRIORITĂSÂ RELATIVES AU PUBLIC CIBLE
- Salariés les moins qualifiés (Ouvriers et/ou Employés de niveaux 3 ou infra du cadre national des certifications professionnelles)
- Salariés reconnus inapte et/ou ayant engagé un processus de reconnaissance
- Salariés des entreprises de moins de 50 salariés
- Projet de salariĂ©s en emploi dans un secteur dâactivitĂ© dont le taux dâemploi diminue
- Projet de salariés en contrat court (CDD, intérimaires, intermittents du spectacle) et/ou à temps partiel
- PRIORITĂSÂ RELATIVES AUX ACTIONS
- Projet dâune durĂ©e maximale dâun an calendaire (en continu et Ă plein temps) ou projet dâune durĂ©e maximale de 1200 heures (en discontinu et/ou Ă temps partiel)
- Projet qui intĂšgre une formation certifiante structurĂ©e autour dâun ou plusieurs blocs de compĂ©tences permettant dâacquĂ©rir lâensemble de la certification professionnelle inscrite au RNCP
- Projet proposant une ingénierie spécifique de formation ou de parcours
- Projet intégrant un parcours de formation incluant un cofinancement
- Projet ciblant un mĂ©tier Ă fortes perspectives dâemploi ou un mĂ©tier Ă©mergent (Cf. listes bas de page).
Les dates de commissions paritaires rĂ©gionales sur l’annĂ©e 2021 sont fixĂ©es selon le calendrier en tĂ©lĂ©chargement ci-dessous. Ce calendrier n’a qu’un caractĂšre informatif et ne constitue, en aucun cas, un engagement de Transitions Pro Centre Val de Loire Ă programmer les dossiers de demande de prise en charge Ă un des dates indiquĂ©es sur ce calendrier.
En cas de refus de la Commission Paritaire RĂ©gionale, vous pouvez formuler un recours gracieux auprĂšs du PrĂ©sident du Conseil dâAdministration de Transitions Pro Centre Val de Loire, dans les deux mois suivant la date dâenvoi de la notification de refus.
En cas dâun nouveau refus, vous pouvez adresser un recours auprĂšs de France CompĂ©tences.
En cas dâacceptation de la Commission Paritaire RĂ©gionale, aucune modification ne peut ĂȘtre apportĂ©e Ă votre dossier, sauf en cas de:
- Session dĂ©calĂ©e Ă lâinitiative de lâorganisme de formation (un seul dĂ©calage autorisĂ© sur toute la durĂ©e de la formation)
- Fermeture de lâorganisme de formation (liquidation judiciaire)
Si votre Projet de Transition Professionnelle est validé par la Commission Paritaire Régionale (CPR), la prise en charge de la rémunération ainsi que des frais pédagogiques et éventuellement des frais annexes, pendant la période de formation, sera définie selon les rÚgles suivantes :
La prise en charge de la rémunération
Si votre salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à 2 fois le SMIC :
- Rémunération pendant le formation : sur la base de 100 % du salaire moyen de référence
Si votre salaire moyen de référence est supérieur à 2 fois le SMIC :
- RĂ©munĂ©ration pendant la formation : sur la base de 90 % du salaire moyen de rĂ©fĂ©rence, lorsque la durĂ©e du congĂ© de transition professionnelle nâexcĂšde pas un an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou Ă temps partiel
- Rémunération pendant la formation => sur la base de 60 % du salaire moyen de référence pour les années suivant la 1Úre année ou à partir de la 1201Úme heure
- La rĂ©munĂ©ration perçue ne peut ĂȘtre infĂ©rieure Ă un montant Ă©gal Ă 2 fois le SMIC
La prise en charge comprend également :
- Les cotisations de sécurité sociale afférentes à cette rémunération,
- Les charges légales et conventionnelles assises sur cette rémunération.
Concernant les salariés en intérim, les indemnités de fin de mission ne sont pas comptabilisées.
La prise en charge des frais pédagogiques
Les frais pĂ©dagogiques peuvent ĂȘtre pris en charge en tout ou partie par Transitions Pro, selon 2 rĂšgles cumulatives :
- Plafonnement du coût pédagogique total : 18 000,00 HT soit 21 600,00 TTC
- Plafonnement du coût horaire : 27,45 HT soit 32,94 TTC
La prise en charge des aides à la mobilité (frais annexes)
L’aide Ă la mobilitĂ© (frais annexes) est un forfait global de prise en charge des frais de dĂ©placement, d’hĂ©bergement et de repas.
Elle peut ĂȘtre octroyĂ© selon les conditions suivantes :
- Pour les pĂ©riodes rĂ©alisĂ©es au sein de lâorganisme de formation : calcul de la diffĂ©rence de distance entre les trajets Domicile â> Lieu de Travail et Domicile â> Lieu de formation
- Pour les pĂ©riodes dâapplication en entreprise : calcul de la diffĂ©rence de distance entre les trajets : Domicile â> Lieu de Travail et Domicile â> Lieu de stage pratique
Si la diffĂ©rence de distance est supĂ©rieure ou Ă©gale Ă 20 kms pour un trajet (aller simple), lâoctroi dâune aide Ă la mobilitĂ© est possible selon les barĂšmes suivants :
*Villes de plus de 200 000 habitants : Paris â Lyon â Marseille â Toulouse â Nice â Nantes â Strasbourg â Montpellier â Bordeaux â Lille et Rennes
Le calcul du nombre de kilomĂštres sâeffectue via le site Mappy avec comme option « ItinĂ©raire le plus court » et de ville Ă ville.
Cas particulier : Pour les personnes dont le salaire est infĂ©rieur Ă 1 000⏠brut par mois, le versement de lâaide Ă la mobilitĂ© est systĂ©matique et sans condition de distance, sur la base minimale du barĂšme 1. Si la distance est supĂ©rieure Ă 49 kms, se reporter aux barĂšmes supĂ©rieurs (barĂšme 2, 3 ou 3 bis) qui sâappliqueront.
La prise en charge de la pĂ©riode dâapplication en entreprise (stages)
La durĂ©e de prise en charge de la rĂ©munĂ©ration des pĂ©riodes dâapplication en entreprise (PAE) est limitĂ©e Ă 30% du nombre dâheures effectuĂ©es en centre de formation (pĂ©riodes dâexamens incluses), sauf si, et seulement si, la PAE nĂ©cessite un volume dâheures minimal obligatoire pour lâobtention de la certification. Dans ce cas, câest la durĂ©e demandĂ©e par le rĂ©fĂ©rentiel de certification qui sera prise en compte.
Vous devez obligatoirement fournir, dans votre dossier de financement, lâextrait du rĂ©fĂ©rentiel de la formation mentionnant la durĂ©e de la PAE minimale obligatoire (document Ă demander Ă lâorganisme de formation).
Ă noter :
Vous bénéficiez du maintien de votre protection sociale, durant la période de formation financée dans le cadre du Projet de Transition Professionnelle.
Documents à télécharger :
Textes de la rĂ©forme : Loi – DĂ©crets – ArrĂȘtĂ©s
Conditions gĂ©nĂ©rales d’intervention
MODELE AUTORISATION D’ABSENCE PTP
Tutoriel de remplissage du dossier PTP en ligne
La vie d’un dossier pour le BĂ©nĂ©ficiaire
Calendrier 2021 Commissions d’instruction PTP
LISTE DES METIERS EMERGENTS OU EN FORTE EVOLUTION