Votre salarié souhaite se reconvertir avec le Projet de Transition Professionnelle. Ce dispositif lui permet de suivre une formation certifiante, pendant ou en dehors de son temps de travail, afin de changer de métier.

Avec le PTP, son contrat de travail est maintenu pendant toute la durée du parcours de formation et Transitions Pro prend en charge le coût de la formation ainsi que son salaire, pour une reconversion en toute sérénité.

Comment accompagner votre salarié ?

Pour être accompagné dans la construction de son projet de reconversion, votre salarié peut contacter le Conseiller en Evolution Professionnelle de sa région sur mon-cep.org, un service d’accompagnement gratuit mis en place par l’Etat.

Il peut aussi nous contacter pour en savoir plus sur Transitions Pro et nos dispositifs ou pour participer à l’une de nos réunions d’information collective sur le PTP.

Tous les salariés du secteur privé : CDI, CDD,  intérimaires et intermittents.

Salarié du secteur privé, en cours de CDI

Le salarié doit justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :

• 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs,
• Dont 12 mois dans l’entreprise actuelle.

Le salarié doit être en cours de contrat CDI au moment du dépôt de sa demande de prise en charge financière.

Salarié du secteur privé, en cours de CDD

Ancienneté requise à la date supposée d’entrée en formation :

• 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années, 
• dont 4 mois  consécutifs ou non, en CDD, au cours des 12 derniers mois.

Le dernier contrat doit être un CDD. Il faut toujours être en cours de contrat CDD au moment du dépôt de la demande de prise en charge financière.

La formation peut débuter pendant le contrat, avec autorisation d’absence de l’employeur.

Elle doit débuter maximum dans les 6 mois suivant la fin du dernier contrat ayant ouvert les droits.

Salarié intérimaires (en contrat de mission intérim) ou salarié intérimaire des agences d’implants (en mission Intérim implanté chez un client)

Ancienneté requise à la date supposée d’entrée en formation :

• 1600 heures au cours des 18 derniers mois,
• dont 600 heures dans la même agence ou dans le groupe de travail temporaire. 

La demande de prise en charge doit être déposée :

• Au plus tard 4 mois après le terme du dernier contrat ou de la dernière mission .
• La formation doit débuter maximum dans les 6 mois suivants la fin du dernier contrat ayant ouvert les droits.

Une demande d’autorisation d’absence devra être effectuée auprès de l’entreprise de travail temporaire.

De même, il conviendra de conclure un contrat de mission formation (précisant la durée totale de la formation, les dates précises, le salaire de référence et le taux de charges patronales) et ce, même en cas de formation prévue après la fin du contrat de mission intérimaire.

Salariés en cours de CDI Intermittent

Ancienneté requise à la date supposée d’entrée en formation :

• 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié,
• dont 12 mois dans l’entreprise actuelle, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs.

Il faut toujours être en cours de contrat CDI au moment du dépôt de la demande de prise en charge financière.

Intermittents du spectacle

Ancienneté requise à la date supposée d’entrée en formation de :

• 220 jours de travail ou cachets répartis sur les 2 à 5 dernières années

ET selon le cas:

• Pour le technicien du spectacle enregistré : 130 jours de travail au cours des 24 derniers mois ou 65 jours de travail au cours des 12 derniers mois
• Pour le technicien du spectacle vivant: 88 jours de travail au cours des 24 derniers mois ou 44 jours de travail au cours des 12 derniers mois
• Pour l’artiste du spectacle : 60 jours de travail (ou cachets) au cours des 24 derniers mois ou 30 jours de travail (ou cachets) au cours des 12 derniers mois.

La demande de prise en charge doit être déposée au plus tard 4 mois après le terme du dernier contrat de travail.

La formation doit débuter maximum dans les 6 mois suivant la fin du dernier contrat ayant ouvert les droits

L’autorisation d’absence

Lorsqu’un salarié souhaite avoir recours au Projet de Transition Professionnelle, le dispositif prévoit qu’il bénéficie d’une autorisation d’absence émise par son employeur. Le salarié formule cette demande via un courrier ou à l’occasion d’un entretien.

Délai de prévenance en fonction de la durée prévue de son absence :

• 120 jours avant le début de l’action de formation lorsque celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’au moins 6 mois,
• 60 jours avant le début de l’action de formation lorsque celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’une durée inférieure à 6 mois ou lorsque l’action de formation est réalisée à temps partiel.

Vous avez 30 jours de délai de réflexion. Au delà, sans réponse de votre part, l’autorisation est considérée accordée à votre salarié.

En réponse à la demande vous avez 3 options :

– Autoriser ; vous répondez positivement à la demande de votre salarié.

– Refuser, si le délai de la demande n’a pas été respecté ou si son ancienneté n’est pas suffisante (justifiez les causes de votre refus).

– Reporter, 1 seule fois pour 9 mois maximum et seulement pour les raisons suivantes :

• L’absence de votre salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. 
• Un autre salarié est déjà absent au titre du PTP, si votre établissement compte moins de 100 salariés. Pour 100 salariés et plus, vous pouvez reporter si le nombre de salariés simultanément absents excède 2% de l’effectif total.

La complétude du dossier de demande de financement dans le cadre d’un PTP et les délais de dépôt

Le dossier comporte 3 volets : 1 pour le salarié, 1 pour l’organisme de formation sélectionné et 1 pour vous, employeur.

Nous vous adresserons un lien vous menant à votre espace personnel où vous pourrez remplir le volet employeur du dossier de demande de financement. Vous pourrez alors y validez l’autorisation d’absence et renseignez tous les éléments liés au contrat de travail de votre salarié ainsi que sa rémunération. Nous pourrons ainsi prévoir l’engagement financier qui permettra le maintien du salaire durant la formation.

Attention, le dossier complet doit nous parvenir au plus tard 3 mois avant la date de démarrage de la formation.

Toute demande ne respectant pas ce délai sera rejetée, considérée comme non recevable, et ce dans un souci d’équité de traitement entre les candidats

Toute demande de PTP doit respecter préalablement les conditions réglementaires pour être recevable : ancienneté, procédure d’autorisation d’absence, certification qualité de l’organisme de formation, réalisation d’un positionnement pour l’entrée en formation.

La Commission Paritaire Régionale de Transitions Pro a pour mission d’examiner les demandes de prise en charge financière dans le cadre du PTP. Ses décisions sont prises dans la limite des financements dont elle dispose, et selon des priorités et critères. Elle se réunit tous les mois.

Elle apprécie la pertinence du projet professionnel au regard des critères cumulatifs suivants : 

• La cohérence du projet de transition professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession,
• La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l’issue de l’action de positionnement préalable,
• Les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région 

Le Conseil d’Administration a défini, en concertation avec le réseau des Transitions Pro, les priorités suivantes, pour la sélection des projets de PTP par la Commission Paritaire Régionale : Liste des priorités Transitions PRO CVL 2025

Les dates de commissions paritaires régionales sont fixées selon le calendrier en téléchargement ci-dessous. 

Vous recevrez une notification de décision dans les 24 heures qui suivent la commission paritaire.

En cas de refus de la Commission Paritaire Régionale, le salarié peut formuler un recours gracieux auprès de Transitions Pro Centre Val de Loire, dans les deux mois suivant la date d’envoi de la notification de refus.

Si le Projet de Transition Professionnelle est validé par la Commission Paritaire Régionale (CPR), la prise en charge de la rémunération ainsi que des frais pédagogiques et éventuellement des frais annexes, pendant la période de formation, sera définie selon des règles ci-après.

« Pour vous, rien ne change. Chaque mois, vous versez le salaire à votre salarié et Transitions Pro vous rembourse. »

Bon à savoir: si votre entreprise compte moins de 50 salariés, vous pouvez demander à Transitions Pro des avances de trésorerie sur les remboursements de la rémunération de votre salarié. 

La prise en charge de la rémunération

La prise en charge de Transitions Pro est limitée à 1 an pour les formations à temps plein et 1200 h pour les formations à temps partiel ou en discontinu.

Si le salaire moyen de référence du salarié (primes incluses) est inférieur ou égal à 2 fois le SMIC :

• Rémunération pendant le formation : sur la base de 100 % du salaire moyen de référence

Si le salaire moyen de référence est supérieur à 2 fois le SMIC :

• Rémunération pendant la formation : sur la base de 90 % du salaire moyen de référence

Le remboursement de Transitions Pro s’effectue sur la base des salaires chargés (congés payés inclus).

  A noter : la prise en charge de la période d’application en entreprise (stages)

Pas de prise en charge des salaires par Transitions Pro si la PAE se déroule chez l’employeur.

La durée de prise en charge de la rémunération des périodes d’application en entreprise (PAE) est limitée à 30% du nombre d’heures effectuées en centre de formation, sauf si la PAE nécessite un volume d’heures minimal obligatoire pour l’obtention de la certification. Dans ce cas, c’est la durée demandée par le référentiel de certification qui sera prise en compte.

La prise en charge des frais pédagogiques

Les frais pédagogiques peuvent être pris en charge en tout ou partie par Transitions Pro, selon 2 règles cumulatives :

• Plafonnement du coût pédagogique total : 18 000,00 HT soit 21 600,00 TTC
• Plafonnement du coût horaire : 27,45 HT soit 32,94 TTC

La prise en charge des aides à la mobilité (frais annexes)

L’aide à la mobilité (frais annexes) est un forfait global de prise en charge des frais de déplacement, d’hébergement et de repas.

Elle peut être octroyée sous conditions de distance entre le domicile et le lieu de formation.

Votre salarié veut changer de métier pour éviter l’usure professionnelle. Là aussi vous pouvez l’accompagner.

Dans le cadre de la réforme des retraites, des fonds dédiés à la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) permettent de préserver la santé de vos salariés les plus exposés à des risques ergonomiques. Cela leur donne un accès privilégié au PTP pour se reconvertir vers un métier non exposé aux risques. La mobilisation des fonds dédiés au FIPU permet de faciliter et de sécuriser le financement du dossier, grâce à ce budget complémentaire.

Risques ergonomiques concernés :

• manutentions manuelles de charges lourdes
• postures pénibles
• vibrations mécaniques   

L’étude d’un dossier au titre du FIPU est soumise à votre participation financière. Cette contribution, calculée sur la base de 5% du coût pédagogique, est de l’ordre de 380 € en moyenne.

Vous n’avez pas d’avance à faire : votre contribution sera déduite du 1er remboursement des salaries, effectué par Transitions Pro, au début de la formation de votre salarié.