Vous souhaitez vous lancer vers un nouveau projet professionnel mais vous êtes déjà en activité salariale ?
Connaissez-vous le dispositif démissionnaire ?
Ce dispositif vous permet de démissionner de votre emploi actuel et de percevoir l’allocation chômage afin de concrétiser votre projet de reconversion, de création ou de reprise d’entreprise.
Vous souhaitez en profiter ? Voici les démarches à suivre et les conditions à respecter pour en bénéficier.
Le dispositif démissionnaire est issu de la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Il est précisé par le décret du 26 juillet 2019 et par l’arrêté du 23 octobre 2019. Ce dispositif est en vigueur depuis le 1er novembre 2019.
Il vous offre la possibilité de démissionner de votre emploi salarial actuel afin de mettre en œuvre votre projet professionnel tout en percevant l’allocation chômage.
Le projet professionnel peut être une création/reprise d’entreprise, ou encore une reconversion intégrant un parcours de formation.
Le dispositif démissionnaire est accessible aux salariés en CDI du secteur privé qui justifient d’une activité professionnelle de 5 ans au cours des 60 derniers mois, à la date de leur démission.
L’activité professionnelle prise en compte peut être à temps plein ou à temps partiel, mais ne doit pas comprendre de période d’interruption comme les congés sans solde, les congés sabbatiques ou les périodes de disponibilité.
>>> vérifiez vos conditions d’ancienneté sur le site officiel du gouvernement
1 – Votre première démarche est de prendre rendez-vous avec un conseiller en évolution professionnelle (CEP) (coordonnées en téléchargement ci-dessous). Cette étape est obligatoire et doit impérativement se faire avant la démission.
Le conseiller en évolution professionnelle va vous accompagner dans l’élaboration de votre projet professionnel, quel que soit son niveau d’avancement. A l’issue de vos échanges, il vous remettra une synthèse.
Il pourra également s’assurer du respect des conditions d’ancienneté nécessaires pour percevoir l’allocation chômage à la suite de la démission.
2- Ensuite, vous devrez obtenir une attestation du caractère réel et sérieux de son projet professionnel auprès de Transitions Pro, seul organisme habilité à la délivrer.
Pour cela, vous devez adresser une demande afin qu’elle soit étudiée par notre Commission d’instruction.
3- Nous vous conseillons d’attendre d’avoir obtenu cette attestation pour démissionner.
4- Une fois que vous aurez démissionné de votre activité salariale, vous pourrez vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi. L’inscription doit se faire dans les 6 mois qui suivent l’obtention de l’attestation de Transitions Pro.
Une fois inscrit, Pôle Emploi procédera à la validation de vos droits et au calcul de votre indemnisation, selon les règles du droit commun. Pôle Emploi étudiera également la prise en charge des coûts de la formation, dans le cas d’un projet professionnel nécessitant le suivi d’une formation.
5- Le projet devra ensuite se mettre en place dans les 6 mois suivants l’inscription auprès de Pôle Emploi; que ce soit pour suivre une formation ou pour création ou reprise d’entreprise.
La demande d’attestation du caractère réel et sérieux de votre projet se fait auprès de Transitions Pro.
Vous pouvez effectuer votre demande directement via votre espace personnel sécurisé.
Si vous n’avez pas encore d’espace personnel, il vous est possible d’en créer un en ligne.
Cliquez ensuite dans la rubrique Dispositif démissionnaire et suivez les instructions.
Vous devrez ensuite saisir en ligne l’exposé de votre projet professionnel.
Les pièces à joindre à votre dossier sont:
- La synthèse faite par le Conseiller en Evolution Professionnelle,
- Pour les projets de formation:
1- Programme de la formation, calendrier et devis
2- Éventuellement la copie des diplômes, le résultat d’une éventuelle validation des acquis de l’expérience professionnelle ou tout document attestant du fait que vous disposez des niveaux de connaissance, de savoir-faire ou d’expérience nécessaires au suivi de la formation.
Une fois votre dossier complet, Transitions Pro a deux mois pour l’étudier et vous notifier de sa décision.
La Commission d’Instruction évalue le caractère réel et sérieux du projet argumenté selon plusieurs critères:
Pour les projets de formation :
- La cohérence et la pertinence de votre projet de reconversion professionnelle,
- Votre connaissance des caractéristiques du métier visé,
- La cohérence, la pertinence et la connaissance de la formation envisagée et des modalités de financement envisagées,
- La cohérence, la pertinence et la connaissance des perspectives d’emploi à l’issue de la formation.
Pour les projets de création ou de reprise d’entreprise :
- La cohérence et la pertinence de votre projet professionnel,
- Votre connaissance des caractéristiques et des perspectives d’activité du marché de l’entreprise à créer ou à reprendre,
- La cohérence, la pertinence et la connaissance des besoins de financement et des ressources financières de l’entreprise à créer ou à reprendre,
- La cohérence, la pertinence et la connaissance des moyens techniques et humains de l’entreprise à créer ou à reprendre.
A noter :
L’obtention de l’attestation de Transitions Pro ne garantit pas le versement de l’indemnité par Pôle Emploi, qui est seul à pouvoir valider ce droit.
