Votre entreprise connaît des mutations et vous souhaitez anticiper la reconversion professionnelle de vos salariés dans un climat apaisé ?

Déployé en France depuis le 15 janvier 2021, ce nouveau dispositif de reconversion professionnelle propose aux entreprises en difficultés de permettre à leurs salariés dont l’emploi est menacé de se reconvertir dans un métier porteur* et d’éviter le chômage.

Co-construit avec les partenaires sociaux et financé dans le cadre de France Relance , Transitions collectives vise à favoriser la mobilité professionnelle, en particulier entre différents secteurs d’activité, et les reconversions à une échelle plus globale.

Dans le cadre du FNE-Formation, l’État s’engage à soutenir le dispositif en mobilisant 500 millions d’euros au cours des deux prochaines années.

Transitions collectives, en quoi ça consiste?

Transitions collectives, nouveau dispositif de réorientation professionnelle, vous permet d’anticiper les mutations économiques de votre secteur et d’accompagner vos salariés volontaires à se reconvertir de manière sécurisée, sereine et préparée.

Ainsi, les salariés dont l’emploi est menacé* dans votre entreprise ont la possibilité de bénéficier d’une formation certifiante (inscrite au RNCP) d’une durée de 24 mois maximum financée par l’Etat qui peut durer jusqu’à deux ans vers un métier porteur dont la liste est établie au niveau régional, tout en conservant leur rémunération (sous certaines conditions).

Le contrat de travail continue de s’exécuter pendant le temps de la formation. Vous assurez le maintien de la rémunération de votre salarié dans la limite de la prise en charge accordée par Transitions Pro. Transitions Pro procédera au remboursement du salaire et des charges inhérentes de votre salarié sur présentation des justificatifs.

Votre salarié pourra retourner dans son entreprise à la fin de la formation, le temps de trouver un nouveau travail.

Ce dispositif est activé à l’initiative de l’entreprise et repose sur le volontariat du salarié.

*emplois menacés par la crise sanitaire et économique actuelle, ou par la mutation du marché du travail. Ils s’opposent aux métiers porteurs, qui sont soit des métiers émergents issus de nouveaux domaines d’activité en plein essor, soit des métiers en tension dans des secteurs d’activité qui, traditionnellement, peinent à recruter.

*Métiers porteurs en CVL – dispositif TRANSCO

Quels accompagnements TransCo pour votre entreprise ?

7 Délégués à l’accompagnement des reconversions professionnelles en Centre-Val de Loire

Chefs d’entreprises, vous devez faire face à des mutations de votre modèle économique et certains de vos salariés vont devoir opérer une mobilité professionnelle interne ou externe ? Depuis janvier 2022, un réseau de délégués à l’accompagnement des reconversions professionnelles (DARP) est à votre disposition au niveau départemental et régional.

La mission du DARP : vous permettre de vous saisir des dispositifs mis à disposition par l’État pour vous accompagner et faciliter la formation et la reconversion de vos salariés (Transitions collectives, FNE-Formation, Pro-A, PCRH, etc.).

Expert en transition professionnel

Le DARP est votre interlocuteur privilégié sur le terrain. Il vous aide à identifier les solutions possibles en mobilisant les outils et les acteurs adéquats sur votre territoire  : Pôle Emploi, conseil régional, opérateurs de compétences (OPCO), associations Transitions pro (ATpro), branches professionnelles et partenaires sociaux.

L’ambassadeur du dispositif Transitions Collectives (TransCo)

Le DARP est le référent du dispositif Transitions collectives. Dans le cadre de ce parcours de formation mis en place pour anticiper et accompagner la reconversion des salariés, le DARP de votre département ou de votre région vous accompagne pour :

  • repérer les enjeux RH de votre entreprise, les besoins en matière de compétences, et identifier avec vous des solutions ;
  • faciliter l’identification et le soutien d’interlocuteurs de proximité (DDETS-PP, Pôle emploi, OPCO, ATpro, conseiller en évolution professionnelle (CEP), organismes de formation, etc.) ;
  • échanger et suivre la démarche de Transitions collectives de votre entreprise. Le DARP anime également les plateformes territoriales mises en place en place depuis 2021.

Comment contacter votre DARP ?

Le DARP de votre département ou de votre région est à votre disposition par mail ou par téléphone :

Votre opérateur CEP (Conseil en Evolution Professionnelle)

Pour accompagner gratuitement vos salariés dans la construction de leur parcours de reconversion.

Pour les contacter : https://mon-cep.org

Comment mettre en place des Transitions collectives dans votre entreprise ?

1/ Vous identifiez les emplois fragilisés au sein de votre entreprise. Vous pouvez solliciter votre OPCO pour vous faire accompagner dans cette démarche d’identification.

2/ Vous impliquez dans la démarche les instances représentatives du personnel, quand votre entreprise en est pourvue.

3/ Vous complétez la liste des métiers fragilisés

>> dans un accord GEPP pour les entreprises de plus de 300 salariés

>> dans un accord DE type GEPP pour les entreprises de moins de 300 salariés : 

Je télécharge les modalités de négociations d’un accord collectif de type GEPP.

4/ Vous déposez et enregistrez cet accord GEPP ou accord DE type GEPP sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.

Je dépose ici l’accord GEPP ou accord DE type GEPP dûment rempli.

5/ Vous recevez un récépissé de confirmation de dépôt.

6/ Vous nous transmettez votre accord GEPP ou accord DE type GEPP et le récépissé du Ministère du Travail via votre espace personnel  Transitions Pro et complétez la rubrique « Transco » (voir ci-dessous).

7/ Nous prenons contact avec vous afin de convenir d’une réunion d’information destinée aux salariés susceptibles d’être éligibles à ce dispositif.  Vous informez ces salariés de cette démarche et les conviez à cette réunion co-animée par Transitions Pro et votre opérateur CEP. Ce dernier pourra ensuite épauler les salariés dans l’analyse de leur situation, la formulation de leurs attentes et l’élaboration de leur projet professionnel.

8/ Les salariés dont le métier a été identifié dans l’accord GEPP comme fragilisé et souhaitant être formés à un métier porteur doivent effectuer individuellement  une demande de prise en charge financière auprès de Transitions Pro Centre Val de Loire.

Comment s'opère le financement des Transitions collectives ?

Transitions Pro Centre Val de Loire intervient sur la prise en charge de tout ou partie :

  • Des coûts pédagogiques de la formation à hauteur de 18 000 euros HT maximum
  • De la rémunération de vos salariés (y compris charges sociales, légales et conventionnelles)

Avec un reste à charge entreprise selon les conditions suivantes : 

ENTREPRISES DE MOINS DE 300 SALARIÉS

Financement Transitions Pro : 100% – Aucun reste à charge

ENTREPRISES DE 300 À 1 000 SALARIÉS

Financement Transitions Pro : 75% – Reste à charge : 25%

ENTREPRISES DE PLUS DE 1 000 SALARIÉS

Financement Transitions Pro : 40% – Reste à charge : 60%

À noter :

  • Vous continuez à verser la rémunération de vos salariés et vous serez remboursé dans un délai d’un mois par Transitions Pro.
  • L’entreprise qui accueille vos salariés formés peut aussi participer au financement de son parcours de formation professionnelle.

Transco-Congé mobilité : accompagner des restructurations à chaud

A la suite d’un pré-bilan du dispositif Transco, le ministère du Travail a publié le 7 février 2022 une instruction pour élargir la portée du dispositif et simplifier sa mise en œuvre. Le dispositif s’ouvre ainsi aux salariés occupant des emplois fragilisés, volontaires pour se former à un métier porteur au sein de leur bassin de vie et bénéficiant d’un congé de mobilité, dans le cadre soit d’un accord de rupture conventionnelle collective (RCC), soit d’un accord de GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels).

A l’issue de la période de reconversion (formation), une rupture conventionnelle est systématiquement mise en place entre l’employeur et le salarié ayant bénéficié de Transco CM.

Alors que l’allocation versée au cours d’un congé mobilité classique est fixée à minima à 65 % du salaire brut (pas de charges dans le cadre du congé de mobilité), celle versée via Transco-CM est égale à 79,15 % de la rémunération brute antérieur. L’Etat finance 15 % du salaire brut en plus du plancher de 65 %. Le salarié, via Transco-CM, perçoit ainsi un salaire proche de son salaire net qu’il percevait avant son entrée dans le dispositif. Cette rémunération bénéficie d’un régime social spécifique : exonération des cotisations sociales à l’exception de la CSG et de la CRDS.

Toute entreprise, quelle que soit sa taille, peut recourir à Transco-CM alors qu’un congé mobilité classique est réservé aux entreprises de plus de 300 salariés. A la différence du dispositif Transco initial, Transco-CM ne peut concerner que les salariés en CDI (et non en CDD) sur un emploi qui a été identifié comme fragilisé par l’accord d’entreprise.

Transco finance, pour les salariés volontaires, une formation d’une durée maximale de 24 mois tout en préservant leur rémunération. Ceux-ci doivent toutefois avoir réalisé préalablement à leur formation un diagnostic de positionnement avec leur conseiller en évolution professionnelle. Objectif : bien identifier, au regard de leurs acquis professionnels, le parcours de formation, dans son contenu et sa durée. Ils peuvent ainsi accéder au métier porteur visé. Les modalités de prise en charge des frais (allocation du salarié et coûts pédagogiques) sont similaires et varient selon la taille de l’entreprise : 100 % pour les entreprises de moins de 300 salariés, 75 % pour celles de 300 à 1000 salariés et 60 % pour les entreprises de plus de 1000 salariés.

Un recours à Transco simplifié pour les entreprises de moins de 300 salariés

La nouvelle instruction du 7 février 2022 assouplit le dispositif Transco « classique » pour les employeurs de moins de 300 salariés : ceux-ci ne sont plus tenus de signer un accord collectif de type GEPP pour définir la liste des métiers et emplois fragilisés. Ils peuvent maintenant l’établir par décision unilatérale, après information-consultation du CSE, ou en informant les salariés, s’il n’y a pas de CSE.

Rappel  : Pour Transco CM un accord de type GEPP ou un accord de type Rupture Conventionnelle Collective est impératif.pour pouvoir mettre en œuvre le dispositif.

“Et maintenant, quelle est la démarche à réaliser auprès de Transitions pro Centre Val de Loire?”

Vous devez vous rendre sur votre espace personnel Transitions Pro (voir comment y accéder ci-dessous). À partir de cet espace, vous devrez compléter la rubrique « Transco » et nous transmettre les documents demandés : votre accord GEPP ou accord DE type GEPP, le récépissé…

J’accède à mon espace personnel

Si avez bénéficié de services auprès de Transitions Pro Centre Val de Loire, vous possédez déjà un espace personnel.
Pour vous connecter, cliquez ici

Je demande la création de mon espace personnel

Adressez-nous un email à transco@transitionspro-cvl.fr avec les informations suivantes : 

  • Raison sociale

  • Adresse postale

  • Nom et prénom du référent du projet Transitions collectives au sein de votre entreprise / établissement avec coordonnées (mail et téléphone)

  • N° de SIRET

  • Code APE

  • Convention collective / N°IDCC

  • Effectif de votre entreprise / établissement

Votre espace personnel sera créé dans un délai de 48h maximum. En cas de besoin, nous reprendrons contact avec vous.

Plaquette transitions collectives Ministère du Travail

Questions-Réponses sur les transitions collectives

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